AI Act : les obligations de transparence qui touchent votre entreprise depuis le 2 août

Depuis le 2 août 2026, un logiciel qui parle à vos clients doit leur dire qu'il est une intelligence artificielle, et ce qu'il génère doit être marqué. Le volet lourd du règlement, lui, a été repoussé de seize mois. Ce qui s'applique à vous aujourd'hui, daté et sourcé.

Les obligations de transparence de l'AI Act s'appliquent à votre entreprise depuis le 2 août 2026, alors que le volet central sur les systèmes à haut risque a été repoussé au 2 décembre 2027 (Toute l'Europe, article mis à jour le 3 août 2026). Quatre obligations concernent qui fait construire un logiciel qui parle ou qui génère du contenu.

Les quatre obligations qui s'appliquent aujourd'hui

Selon la synthèse de Toute l'Europe du 3 août 2026, l'utilisateur d'un agent conversationnel doit être informé qu'il s'adresse à une intelligence artificielle, sauf lorsque c'est évident. Les images, vidéos, sons et textes générés doivent porter un marquage technique lisible par une machine. Les contenus qui font passer une personne réelle pour l'auteur de propos qu'elle n'a pas tenus exigent une mention visible. Et les textes d'intérêt public produits par une IA doivent être identifiés comme tels. Le même article rappelle que la Commission peut désormais exiger des informations des fournisseurs. Les amendes générales du règlement montent à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial ; les manquements aux obligations de transparence relèvent d'un barème distinct, 15 millions d'euros ou 3 %. Ces montants visent des manquements caractérisés et ne préjugent d'aucune situation particulière : vérifiez la vôtre avec votre conseil.

Le sursis de seize mois, et ce qu'il ne couvre pas

Le règlement (UE) 2026/1744, dit Digital Omnibus sur l'IA, est entré en vigueur le 27 juillet 2026 après une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet (analyse du cabinet Hunton Andrews Kurth). Il décale l'échéance des systèmes à haut risque autonomes du 2 août 2026 au 2 décembre 2027, et celle des composants de sécurité au 2 août 2028. La Commission motive le report par des difficultés pratiques de mise en oeuvre, le retard de mise en place des autorités nationales et l'absence de normes harmonisées. Pour un dirigeant, la lecture est double. La documentation de conformité lourde, celle qui vise le recrutement, le crédit ou l'éducation, ne s'impose pas avant décembre 2027. La transparence, elle, s'impose depuis août.

L'échéance de décembre pour ce qui existait déjà

Une deuxième date attend les logiciels mis sur le marché avant le 2 août 2026. Le calendrier d'application publié par le Future of Life Institute, consulté le 2 septembre 2026, indique que les fournisseurs de systèmes générant du son, de l'image, de la vidéo ou du texte de synthèse mis sur le marché avant cette date doivent s'être conformés à l'article 50(2) au 2 décembre 2026. Un produit lancé au printemps qui rédige des messages ou fabrique des visuels entre dans ce cas de figure, et nous avions détaillé ce point dans trois mois pour marquer ce que votre IA écrit.

Traduire une obligation en ligne de cahier des charges

Une obligation réglementaire se perd quand elle reste dans une note juridique et n'atteint jamais le document qui décrit le produit. Trois phrases suffisent souvent : le visiteur voit une mention indiquant qu'il échange avec une intelligence artificielle, avant son premier message ; tout fichier produit par le système porte un marquage technique ; l'écran indique quel modèle a produit la réponse. Écrites dans le cahier des charges, ces phrases deviennent des points vérifiables à la recette. Restées dans un courriel d'avocat, elles reviennent en réunion six mois plus tard, quand le changement coûte cher. Aucun outil ne rend une entreprise conforme, y compris le nôtre : un outil peut au mieux rendre l'exigence visible au moment où quelqu'un décide.

Ce que l'Europe demande, au fond

L'article 14 du règlement impose déjà une supervision humaine effective sur les systèmes à haut risque, un principe que nous avions regardé de près dans la validation humaine comme vraie sécurité. Les obligations de transparence relèvent du même esprit : une personne doit savoir à quoi elle a affaire, et quelqu'un doit pouvoir répondre de la décision. Une autre échéance de la même famille est tombée cette année sur la sécurité des produits numériques, et nous l'avions traitée dans le Cyber Resilience Act. Les trois textes convergent vers la même demande : rendre lisible ce qui se passe à l'intérieur.

Faire l'inventaire en une heure

Listez les endroits où votre logiciel parle à quelqu'un ou fabrique un contenu : formulaire de contact avec réponse automatique, assistant sur votre site, courriels générés, textes de fiches produits, visuels. Pour chaque ligne, notez si l'interlocuteur sait qu'il s'adresse à une machine, et si le contenu produit porte une marque. Cette liste tient sur une page, elle sert d'entrée de discussion avec votre conseil, et elle se convertit sans traduction en lignes de cahier des charges pour votre prochaine version.