Facturation électronique obligatoire en 2026 et 2027 : ce que votre logiciel doit faire

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir une facture électronique. Les TPE et PME devront les émettre au 1er septembre 2027. Un outil sur mesure reste légitime pour tenir le métier, à condition de savoir se brancher sur une plateforme agréée plutôt que d'expédier un fichier par courriel.

Facturation électronique obligatoire : le calendrier tient en deux dates selon le guide France Num mis à jour le 17 août 2026. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; au 1er septembre 2027, les TPE, PME et micro-entreprises devront pouvoir en émettre, ce qui engage leur logiciel.

Ce que « facture électronique » veut dire aujourd'hui

Le vocabulaire officiel a changé en août 2026. France Num parle de « Plateforme Agréée » et de « Solution Compatible », et sa formulation est la suivante : pour recevoir et émettre vos factures, vous devrez utiliser une Plateforme Agréée ou une Solution Compatible raccordée à une Plateforme Agréée. S'y ajoute un annuaire de la facturation électronique où chaque entreprise possède ses adresses de facturation, et où seule une plateforme agréée peut vous inscrire ou activer votre accès. Le champ couvre les achats et les ventes entre entreprises établies en France assujetties à la TVA, y compris les non-redevables comme les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base, avec des exceptions limitées que le texte énumère.

Le fichier envoyé par courriel ne compte plus

La page France Num répond sans détour à la question que tout le monde pose. Une facture au format image, numérisée ou produite par un outil de bureautique et envoyée par courriel, n'entre pas dans la définition de l'article 289 bis du code général des impôts : il faut un socle minimum de données structurées et un passage par une plateforme agréée. Les formats cités sont Factur-X, CII et UBL. Le Baromètre France Num 2025, mené auprès de 11 021 entreprises, mesure que 20 % des entreprises interrogées émettent aujourd'hui dans un de ces formats, alors que 69 % des TPE et PME sont équipées d'un logiciel de facturation. L'écart entre ces deux chiffres est le vrai sujet de l'année qui vient : la plupart des entreprises ont un outil, et cet outil produit encore une image.

Ce que votre outil sur mesure doit savoir faire

Un outil sur mesure garde tout son sens pour tenir votre métier : devis, planning, dossiers, suivi de chantier, relances, marges par affaire. Sur la facture, il ne devient pas lui-même une plateforme agréée. La voie normale consiste à en faire une solution compatible : il produit et conserve les données de facturation dans un format structuré, puis les transmet à une plateforme agréée qui se charge de l'émission, de l'annuaire et du e-reporting. Trois lignes méritent alors de figurer noir sur blanc dans le cahier des charges que vous validez : le format de sortie retenu, l'identité de la plateforme raccordée, et ce que devient une facture rejetée par elle. Ce sont des décisions de dirigeant, pas des détails de construction, au même titre que les règles fines des métiers réglementés. France Num rappelle d'ailleurs qu'il ne faut pas toujours changer de logiciel : commencez par vérifier si le vôtre est déjà agréé ou raccordé.

Le e-reporting attrape aussi les plus petits

Le e-reporting, la transmission des données de transactions à l'administration, concerne aussi ceux qui facturent des particuliers. Le guide est explicite : un auto-entrepreneur qui facture des particuliers avec un petit volume d'activité est concerné, avec une agrégation des transactions quotidiennes proche du ticket de caisse récapitulatif, à une fréquence liée au régime de TVA, soit six transmissions par an dans son cas. La DGFiP tient un numéro national d'assistance, le 0 806 807 807, gratuit hors prix de l'appel. Les tarifs des plateformes agréées varient d'un opérateur à l'autre et nous ne les avons pas relevés : demandez-les par écrit, avec le coût par facture et le coût du raccordement, avant de choisir.

Vérifier votre situation cette semaine

Trois vérifications, dans cet ordre. Demandez par écrit à votre éditeur si votre logiciel de facturation est une plateforme agréée ou une solution compatible raccordée à l'une d'elles, et rangez la réponse avec vos contrats. Assurez-vous ensuite que vous savez recevoir une facture structurée, obligation en vigueur depuis un mois. Listez enfin tous les endroits où votre entreprise fabrique des factures, tableur et outil maison compris : ce sont eux qui devront être raccordés d'ici l'été 2027, et le sur-mesure d'un cabinet comptable comme celui d'un artisan butent sur la même ligne. Ces règles ont leurs exceptions et leurs cas particuliers : vérifiez la vôtre avec votre expert-comptable ou votre conseil avant de décider.